1. Préambule
Le site internet easyplomb.pf (ci-après « le Site ») est une plateforme de vente en ligne exploitée sous le nom commercial EASYPLOMB par la société SAS PLOMBERIUM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro RC 9024 B – N° Tahiti 206342.
PLOMBERIUM assure la gestion commerciale et l'exploitation du Site EASYPLOMB sur l’adresse https://www.easyplomb.pf pour le compte de ses enseignes PLOMBERIUM et COPE, disposant chacune de points de vente physiques en Polynésie française.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente ses produits aux Clients via le Site EASYPLOMB, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PLOMBERIUM et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet EASYPLOMB sur l’adresse https://www.easyplomb.pf.
L’achat d’un article sur le site internet implique une acceptation par l’acheteur des conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société PLOMBERIUM conserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3. Produits
Les articles proposés sont ceux figurant sur le site EASYPLOMB à l’adresse https://www.easyplomb.pf, dans la limite des stocks disponibles. La société PLOMBERIUM se réserve le droit de modifier à tout moment les d’articles présent sur le site internet. Chaque article est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (couleurs, dimensions, matières). Les photos des articles présent sur le site EASYPLOMB sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des articles présentés sur le site EASYOPLOMB est destinée à tous les acheteurs en Polynésie française avec la possibilité de se faire livrer sur tout le territoire.
4. Tarifs
Les prix des articles du site internet sont exprimés en Francs Pacifique (XPF) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Hors clients professionnels connectés sur leur compte PRO, bénéficiant des tarifs affichés en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
La société PLOMBERIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des articles achetés.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l’Internet.
Les sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes.
Les factures seront disponibles sur les comptes clients.
5. Commande et modalité de paiement
L’Acheteur à la possibilité de créer un compte ou de passer une commande en tant qu’invité sur le site EASYPLOMB sur l’adresse https://easyplomb.pf.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’Acheteur s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, dernières commandes, profil...) devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société PLOMBERIUM propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
Paiement sécurisé par carte bancaire via le système PAYZEN de l’OSB : l’Acheteur sélection les produits qu’il souhaite commander le “panier” et modifie si besoin (quantité, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’Acheteur choisit le mode paiement “Paiement par carte”.
L’étape suivante propose de vérifier les informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis invite l’Acheteur à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Commander”
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYZEN afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue ou visa personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PLOMBERIUM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PLOMBERIUM, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante PLOMBERIUM BP 287 – 98713 Papeete. Soit par email à l’adresse suivante : contact@plomberium.pf soit par téléphone au 40 500 444
6. Réserve de propriété
La propriété des marchandises ne sera transférée au client qu’après paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits. Mais le transfert du risque des produits s’opère entre les mains de l’Acheteur à compter de la délivrance desdits produits soit à lui-même, soit au transporteur ou au transitaire qu’il aura choisi pour assurer l’acheminement.
7. Rétractation
Le retour des marchandises neuves est accepté sur le présentation obligatoire de la facture originale dans un délais de 7 jours ouvrés pour les clients de Tahiti et Moorea, et 14 jours ouvrés pour les clients des autres îles.
La reprise reste conditionnée pour le matériel ramené dans son emballage d’origine, propre et en parfait état de fonctionnement pour un montant de 500 XPF TTC minimum. Les frais d’emballage et de transport des marchandises retournées sont à la charge de l’Acheteur, qui devra les réexpédier en port payé et assuré.
Un avoir valable trois mois est émis sur le compte client pour tout nouvel achat. Cet avoir peut être utilisé en plusieurs fois, dans la limite initiale de 3 mois suivant la date de retour.
8. Livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Les risques du produit sont transférés à l’Acheteur dès la livraison, soit à lui même, soit au transporteur ou transitaire choisi pour assurer l’acheminement.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de PLOMBERIUM dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
9. Garantie
Les produits vendus par PLOMBERIUM sont couverts par une garantie contractuelle contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. Le bon fonctionnement de l’appareil est également couvert par la garantie. La garantie s’applique à compter de la date de délivrance à l’Acheteur ou de livraison au transporteur ou transitaire desdits produits. Les conditions de cette garantie commerciale sont stipulées sur le “certificat de garantie”.
La durée de garantie contractuelle est spécifiée sur le formulaire “Certificat de garantie commerciale”
La liste des exclusions et les limite de la garantie commerciale sont mentionnées sur le ”Certificat de garantie commerciale”
La garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article LP 16 de la Loi du Pays N° 2008-12 ;
- Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française.
Pour toute réclamation concernant un Produit, le Client doit contacter le Fournisseur par tout moyen écrit à sa convenance.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PLOMBERIUM BP 287 – 98713 Papeete dans un délai de 7 jours après livraison.
Les remboursements sont réalisés par virement pour les non titulaires de compte client et les avoirs sont directement imputé sur leur compte pour les titulaires d’un compte client.
10. Responsabilité
La société PLOMBERIUM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de PLOMBERIUM ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement dont elle serait la cause. En effet, de nombreux de produits nécessitent d’être installés les “règles de l’art”. L’Acheteur ne pourra se prévaloir de ses propres turpitudes pour incriminer la responsabilité de MANUIA GESTION.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site EASYPLOMB sur l’adresse https://www.easyplomb.pf sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PLOMBERIUM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties peuvent être amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment celles des représentants, salariés ou préposés de l’autre partie.
La SAS PLOMBERIUM, en tant que responsable de traitement, s'engage à collecter et traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles collectées ont pour finalité :
- la gestion de la relation commerciale,
- l’exécution des commandes,
- la facturation et le suivi comptable,
- le respect des obligations légales et réglementaires.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : PLOMBERIUM BP 287 – 98713 Papeete.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et peuvent être transmises aux services internes du fournisseur, à ses sous-traitants ou prestataires, dans le strict respect des obligations légales et contractuelles.
Le Client s’engage à informer les personnes concernées de l’existence de ce traitement de données, de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à l’adresse suivante : rgpd@manuia-tahiti.pf
Les données personnelles qui seront collectées pourront être transférées aux sociétés du groupe dont le Vendeur fait partie.
13. Règlement des litiges
En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à contacter la direction de la société PLOMBERIUM.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En Polynésie française, les conditions de vente à distance, qui incluent notamment le commerce en ligne, sont régies par des dispositions légales spécifiques qui s’inspirent largement du droit métropolitain tout en s’adaptant au contexte local. La Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) est l’organisme en charge de la protection des consommateurs.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de première instance de la Polynésie française.